Conditions générales de vente et de prestation applicables aux services de Mon Jardinier Suisse.
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des prestations de paysagisme, d'entretien et d'aménagement de jardin fournies par Mon Jardinier Suisse (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CG, qui priment sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit du Prestataire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client ou après visite sur place. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation du devis par le Client, par écrit, par e-mail ou par tout accord exprès. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fait l'objet d'un accord préalable et peut être facturée en sus.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Sauf indication contraire, ils s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), laquelle est ajoutée au taux légal en vigueur lorsque le Prestataire y est assujetti. Les frais de déplacement, d'évacuation des déchets verts et de location de matériel spécifique peuvent être facturés séparément lorsqu'ils sont précisés au devis.
Le Prestataire exécute les prestations conformément aux règles de l'art et avec le soin requis. Les dates et délais d'intervention sont convenus d'un commun accord et donnés à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques, de la saison ou de contraintes techniques, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au terrain, ainsi que toute information utile à la bonne exécution des travaux (présence de réseaux enterrés, limites de propriété, etc.).
Sauf convention particulière, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Un acompte peut être demandé pour les prestations d'aménagement importantes.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de facturer un intérêt moratoire au taux légal de 5 % l'an (art. 104 CO) après mise en demeure, ainsi que les frais de rappel.
Toute annulation ou report d'une intervention doit être communiqué au Prestataire dans les meilleurs délais. En cas d'annulation tardive du fait du Client (moins de 48 heures avant l'intervention), les frais déjà engagés peuvent être facturés.
Le Client est tenu de vérifier les prestations dès leur achèvement. Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être adressée au Prestataire par écrit dans un délai raisonnable suivant l'exécution des travaux. À défaut, les prestations sont réputées acceptées.
Le Prestataire répond de la bonne exécution des travaux conformément aux dispositions du Code des obligations suisse (CO). S'agissant du végétal, aucune garantie de reprise ne peut être accordée, la survie des plantations dépendant de facteurs naturels et de l'entretien ultérieur assuré par le Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés. Elle est exclue en cas de force majeure, de faute du Client ou d'intervention d'un tiers. Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les données personnelles du Client sont traitées dans le respect de la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et uniquement aux fins de l'exécution des prestations. Pour plus de détails, consultez notre politique de cookies et nos mentions légales.
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige découlant de leur application est de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire, sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez-nous à contact@monjardiniersuisse.ch ou via notre formulaire de contact.